Conditions Générales de Vente
Modalités et conditions applicables à toutes les prestations de L'Atelier de Sam — Version 2026.
Mise à jour : 23 avril 2026 · Applicable à toutes les prestations à compter du 1er janvier 2026.
Article 1 — Identification du vendeur
L'Atelier de Sam, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 10 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 982 424 277, SIRET 982 424 277 00019, code APE 9521Z (réparation de produits électroniques grand public), n° TVA intracommunautaire FR11982424277, dont le siège social est situé au 4 Allée du Nivernais, 86000 Poitiers, représentée par Samuel Muselet en qualité de Président. Téléphone : 07 45 05 80 92 · E-mail : [email protected] · Site : atelier-sam.fr.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'Atelier de Sam (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses services. Elles s'appliquent à toute prestation de réparation, installation, montage, dépannage, vente de matériel reconditionné et services web. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le Prestataire.
Article 3 — Prestations proposées
- Réparation d'ordinateurs (PC et Mac), smartphones, tablettes, consoles de jeux
- Dépannage informatique en atelier ou à domicile
- Installation de logiciels et configuration de matériel
- Montage et assemblage de PC sur mesure
- Récupération de données (HDD, SSD, mémoire flash)
- Vente d'appareils reconditionnés
- Création et maintenance de sites web
- Conseil et assistance informatique
Article 4 — Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via terminal Square), espèces et virement bancaire.
4.1 Réparations en atelier
Le paiement intégral est exigible à la fin de la prestation, lors de la restitution du matériel. Aucune création de compte client n'est requise.
4.2 Appareils reconditionnés et montages PC livrés
Le paiement intégral est exigible avant la livraison du bien. Aucune création de compte client n'est requise.
4.3 Téléphone de prêt
Pour les réparations longues nécessitant la mise à disposition d'un téléphone de prêt, une caution de 50 € est demandée au Client. Cette caution est intégralement restituée au retour de l'appareil de prêt en bon état.
4.4 Création de site web (prestation de webdesign)
Un acompte de 70 % du montant total est exigé à la commande. Le solde (30 %) est dû à la livraison du site validé par le Client.
4.5 Pièces détachées coûteuses commandées spécifiquement pour le Client
Pour les pièces dont le prix est élevé (selon le modèle d'appareil et le type de pièce), un acompte (généralement de 50 % du prix de la pièce) peut être demandé après accord du Client. Le montant exact de l'acompte est mentionné sur la facture pré-paiement remise au Client avant commande de la pièce.
En prenant rendez-vous, le Client s'engage à l'honorer. Le Prestataire commande alors auprès de son fournisseur la pièce nécessaire à la réparation prévue.
En cas d'annulation par le Client après commande effective de la pièce, et si le Prestataire est amené à devoir retourner cette pièce auprès du fournisseur, le Client s'engage à prendre la responsabilité des éventuels frais induits. Le traitement de l'acompte est apprécié au cas par cas par le Prestataire :
- Si la pièce peut être conservée en stock pour une réutilisation future (modèle courant), aucun frais n'est retenu et l'acompte est remboursé.
- Si la pièce est trop spécifique pour être conservée en stock, des frais de retour/restockage facturés par le fournisseur peuvent être retenus sur l'acompte (montant variable selon le fournisseur et le modèle). L'acompte peut alors rester partiellement ou totalement acquis.
Toute facture est émise et remise au Client à la fin de la prestation. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal en vigueur peuvent être appliqués (art. 1231-6 du Code civil).
Article 5 — Tarifs et TVA
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site atelier-sam.fr et affichés à l'atelier. Les prix sont indiqués TTC, TVA à 20 % incluse (n° TVA intracommunautaire FR11982424277). Une majoration de 20 € s'applique pour les interventions réalisées en week-end ou jours fériés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs modifiés n'affectent pas les devis déjà acceptés.
Article 6 — Devis
Le Client peut demander un devis détaillé avant toute intervention. La démarche est gratuite et sans engagement. Le devis précise le coût estimé, les pièces à remplacer et le délai prévisionnel. Il est valable 30 joursà compter de sa date d'émission. L'acceptation peut être effectuée par écrit, voie électronique (e-mail, SMS) ou verbalement. En cas de découverte de problèmes supplémentaires en cours d'intervention, un avenant au devis est soumis au Client avant poursuite des travaux.
Article 7 — Garanties
7.1 Garantie légale de conformité — pièces neuves d'origine constructeur
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les pièces neuves d'origine constructeur installées par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, tout défaut apparu est présumé exister au moment de la délivrance. Le Client peut demander la mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
7.2 Batteries (consommable — pièce d'usure)
Les batteries, qu'elles soient compatibles ou originales, constituent un consommable et une pièce d'usure. Elles bénéficient d'une garantie de 6 mois au titre de la présomption d'usage normal. Au-delà, la perte de capacité progressive est inhérente à l'usage et n'ouvre pas droit à remplacement garanti.
7.3 Main-d'œuvre de réparation
La main-d'œuvre du Prestataire est garantie 3 mois sur l'intervention identique, à compter de la date de restitution de l'appareil.
7.4 Exclusions
La garantie ne couvre pas : la casse ultérieure (chocs, chutes), les dommages liés à un contact avec un liquide, les usages impropres ou non conformes aux préconisations du constructeur, les dommages consécutifs à une nouvelle intervention par un tiers sur la pièce concernée, ni les surtensions électriques.
7.5 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Prestataire reste tenu de la garantie des vices cachés. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Article 8 — Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. La majorité des réparations sont effectuées dans la journée du dépôt. Certaines interventions courantes (changement de batterie, remplacement d'écran lorsque la pièce est en stock) peuvent être réalisées dans l'heure, sur rendez-vous.
Lorsqu'une pièce doit être commandée auprès d'un fournisseur, le délai d'intervention dépend du délai d'approvisionnement (généralement 2 à 7 jours ouvrés selon la disponibilité du fournisseur) et est communiqué au Client lors du devis.
Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus et à prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d'impossibilité. Toutes les interventions se font sur rendez-vous.
Article 9 — Droit de rétractation (ventes à distance)
Pour les ventes conclues à distance (appareils reconditionnés livrés et sites web livrés à distance), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 Code de la consommation). Le formulaire-type de rétractation est disponible sur simple demande à [email protected].
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client (notamment les réparations en atelier réalisées à la demande du Client lors du dépôt).
Article 10 — Responsabilité — sauvegarde des données
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Sauvegarde des données : il est expressément recommandé au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées préalablement.
Chiffrement BitLocker / FileVault : certaines interventions sur carte mère, BIOS ou composants système peuvent activer la protection BitLocker (Windows) ou nécessiter la clé FileVault (Mac). Le Client est invité à récupérer ses clés de récupération avant le dépôt.
Force majeure : la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'événement indépendant de sa volonté rendant impossible l'exécution des prestations dans les délais convenus.
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, descriptif de l'appareil) sont traitées par L'Atelier de Sam, responsable de traitement, aux seules finalités suivantes : gestion de la relation client, exécution des prestations, facturation, obligations comptables et fiscales, et envoi d'informations strictement liées à la prestation.
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et obligations légales (art. 6.1.c RGPD).
Durée de conservation : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour la gestion client, 10 ans pour les pièces comptables (art. L123-22 Code de commerce).
Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Pour exercer ces droits : [email protected]. En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation d'un médiateur référencé est en cours auprès du Prestataire ; les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client sur simple demande à [email protected] dès finalisation de la procédure.
Avant toute saisine d'un médiateur, le Client est invité à formuler une réclamation écrite auprès du Prestataire à l'adresse [email protected] ; le Prestataire s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 13 — Litiges — droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et après recours éventuel au médiateur, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Poitiers, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site atelier-sam.fr est la propriété exclusive de L'Atelier de Sam. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Article 15 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de la prestation par le Client.
SIREN 982 424 277